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Une soignante non-vaccinée est réintégrée suite à une décision historique de la cour d’appel de Paris

Une décision de justice de la cour d’appel de Paris du 1er décembre 2022 confirme la décision prise en première instance de réintégrer une soignante non vaccinée contre la Covid-19 au sein de l’Institut Curie à Paris. Une décision en seconde instance jugée « historique » par son avocat, même si elle reste « provisoire ».

 

Cette soignante, infirmière de formation et sophrologue, avait été suspendue depuis le 15 septembre 2021 pour refus de se faire vacciner et de se conformer à l’obligation vaccinale des soignants votée par le Parlement le 5 août 2021.

◆ Une décision qui se confirme

Le Conseil de prud’hommes de Paris avait pris la décision le 9 juin dernier de réintégrer une soignante non-vaccinée au sein de son établissement avec paiement des arriérés de salaire par l’employeur. L’Institut Curie avait contesté cette décision en saisissant la cour d’appel de Paris, laquelle vient de confirmer la réintégration ainsi que le versement des arriérés de salaire à cette soignante.

Dans son annonce Twitter, maître Koraitem, l’avocat de la soignante réintégrée, parle d’une décision « historique ». Il se réjouit que la cour d’appel de Paris ait refusé de « suspendre le versement des arriérés de salaire et la réintégration d’une infirmière non vaccinée », et que sa cliente soit « la première soignante en France non vaccinée à être réintégrée sans qu’une cour d’appel ne juge le contraire ».

Invité à s’exprimer sur le plateau de BFMTV, il a salué le courage et la ténacité de sa cliente, « ayant réussi à survivre de longs mois sans salaire ». Il déclare : « En l’état, même si elle n’est pas vaccinée, rien n’empêche qu’elle soit réintégrée à son service de l’Institut Curie […], ce qui pourrait arriver à d’autres soignants placés dans la même situation qu’elle. »

◆ Pas de tentative de reclassement

Maître Koraitem rappelle que le droit français contient des règles à respecter pour suspendre un travailleur. Il explique qu’il n’est ni médecin ni objecteur de conscience en ce qui concerne le vaccin. S’il ne conteste en rien la loi pour l’obligation vaccinale des soignants qui a été votée par le Parlement le 5 août 2021, il demande la simple application de la loi, car « sur le fond, la procédure de suspension n’a pas été respectée par l’employeur », l’Institut Curie n’ayant pas assumé sa responsabilité d’affecter ou au moins de tenter d’affecter cette salariée à un poste où la vaccination n’était pas obligatoire.

« Pour être clair, l’employeur aurait dû trouver une solution pour cette salariée… un autre poste, du télétravail ou toute autre solution », explique Maître Tarek Koraitem.

L’avocat déclare aux téléspectateurs que le gouvernement lui-même avait indiqué dans ses questions/réponses sur Internet que l’employeur doit rechercher toutes les possibilités pour reclasser le salarié qui aurait été suspendu pour défaut de vaccination.

Sur le plateau de CNews, il entre un peu plus dans les détails et salue le courage et le légalisme des deux magistrates qui ont rendu cette décision. « Les magistrates n’ont fait qu’appliquer la loi, ce n’est pas une faille. Il y a un article du Code du travail qui indique que l’employeur doit fournir du travail à son salarié, qui est à sa disposition ».


De plus quand on regarde en détails l’article 1 de la loi du 5 août 2021, il indique que lorsqu’un salarié ne présente pas « les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation » sous un certain délai, l’employeur le notifie de la suspension de son contrat de travail. L’employeur est ensuite tenu de convoquer « le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ».

 

◆ Le fond du problème qui reste le même

Cette décision, qui reste néanmoins provisoire comme le rappelle maître Koraitem, remet donc en question toutes les suspensions pour défaut de vaccination de salariés du secteur privé qui n’ont pas été reclassés lorsque cela était possible et dont les salaires n’ont plus été versés par les employeurs.

Même s’il y a eu avancée juridique pour ceux qui auraient pu être reclassés, la situation des soignants non vaccinés reste très problématique pour tous ceux qu’on aurait tenté de réaffecter sans succès et qui sont sans travail et sans salaire depuis plus d’un an.

◆ Des soignants en détresse

Depuis le 15 septembre 2021, tous les personnels soignants et non soignants travaillant dans le soin, la santé, le médico-social et les premiers secours n’ayant pas répondu aux exigences de la loi du 5 août 2021, non vaccinés contre la Covid, ont été suspendus. Agents publics, salariés ou libéraux, en contact ou non avec le public, tous ont été punis, exclus, privés de salaire, poussés vers une précarité subite.

Jeudi 24 novembre au soir, les débats s’étaient envenimés lors de l’examen d’un texte LFI pour la réintégration des soignants non vaccinés contre la Covid, avec une multiplication d’amendements du camp présidentiel pour empêcher un vote avant la fin de la séance. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), avait déploré la pratique de « l’obstruction parlementaire » par sa propre famille politique.

On peut se demander pourquoi la France est le dernier pays européen qui n’a toujours pas réintégré les soignants non vaccinés dans son système de santé…

 

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