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Belgique : l’État « condamné à lever toutes les mesures COVID d’ici 30 jours, ou à se mettre en ordre vis-à-vis de la Loi », selon RTBF

Selon le média belge La Libre, « la Ligue des droits humains voulait savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus – et donc les arrêtés ministériels adoptés pendant cette crise – respectent les prescrits légaux. Ce mercredi, le tribunal a donc donné gain de cause aux organisations de lutte pour la défense des droits humains en condamnant l’État belge. »

Le 31 mars 2021, sur RTBF Info, une chaîne belge,  dans le journal télévisé de 13h, une nouvelle stupéfiante est tombée : « L’État belge est condamné à lever toutes les mesures COVID d’ici 30 jours, ou à se mettre en ordre vis-à-vis de la Loi. La Ligue des droits humains avaient en fait introduit au nom de tous les belges une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles, et celui-ci leur donne raison. Il ordonne à l’État de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui sont prises dans le cadre de la pandémie et ce, dans les trente jours. Une astreinte de 5000€ par jour sera due si l’État ne se conforme pas à cette décision. »

◆ Des textes juridiques de référence non appropriés, ou non respectés

Le Soir nous permet d’apprendre que  « La principale loi sur laquelle se basait la ministre de l’Intérieur pour adopter les mesures « corona » est celle du 15 mai 2007 sur la société civile, qui concerne des mesures d’évacuation et qui a été adoptée suite à la catastrophe de Ghislenghien. » Or dans l’ordonnance du tribunal, on peut lire que « “La fermeture des divers établissements (culturels, festifs, sportifs, récréatifs, événementiels, horeca, des professions de contacts), la suspension de l’obligation scolaire, la limitation des rassemblements publics ou privés, la limitation de circuler depuis et vers la Belgique échappent aux notions que le langage courant nous impose des termes « réquisition et évacuation ». La Libre rapporte que « le jugement précise que l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, doit “prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution”. »

◆ La suite juridique des évènements ?

L’État belge vient de faire appel de cette décision. Si la décision du tribunal de première instance était maintenue, comment va-t-il s’y prendre pour que les mesures sanitaires soient en conformité avec la loi ? Va-t-il et peut-il changer la loi, ou va-t-il rectifier les mesures sanitaires et les sanctions qui vont avec ? Les temps prochains nous en diront un peu plus.

Image de couverture par 3D Animation Production Company de Pixabay

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