SMSgate : la Commission européenne recadrée par le Tribunal de l’UE pour son refus de divulguer les échanges entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla

La justice européenne a estimé, dans une décision rendue ce mercredi, que la Commission européenne n’a pas fourni d’explications valables justifiant son refus de communiquer les SMS échangés entre sa présidente, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, lors de la négociation des contrats d’achat des vaccins anti-Covid.

◆ Une demande au nom du droit à l’information

Mercredi, le Tribunal de l’Union européenne a donné raison à la journaliste du New York Times Matina Stevis en annulant l’acte par lequel la Commission européenne a refusé de lui communiquer le contenu des SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, au moment de la négociation des contrats d’achat des vaccins anti-Covid.

Matina Stevis est la journaliste qui avait révélé l’affaire des SMS dans un article publié en avril 2021 dans le quotidien américain. Dans le cadre de son enquête, elle avait demandé à la Commission d’accéder au contenu des SMS, en vertu du droit à l’information et du droit à accéder aux documents publics de l’Union européenne.

◆ Des SMS ni enregistrés ni archivés « faute de contenu substantiel »

Mais la Commission européenne a refusé, raison pour laquelle la journaliste s’est tournée vers la justice. La Commission s’est justifiée auprès du tribunal en prétextant que ces messages éphémères n’avaient été ni enregistrés ni archivés en tant que documents publics, « faute de contenu substantiel ». Argument que le tribunal a jugé non recevable.

D’après la dépêche AFP reprise par France 24, la juridiction a estimé que « dans une telle situation, la Commission ne peut pas se contenter d’affirmer qu’elle ne détient pas les documents demandés, mais doit présenter des explications crédibles permettant au public et au Tribunal de comprendre pourquoi ces documents sont introuvables ». Les juges ont par ailleurs estimé que la Commission n’a pas expliqué « de manière plausible » pourquoi elle aurait estimé que les messages échangés « ne contenaient pas d’informations substantielles ».

◆ Des échanges secrets autour d’un contrat à 35 milliards d’euros

La Commission européenne a déclaré « prendre acte » de la décision du tribunal et s’est engagée à fournir des explications « plus détaillées » pour justifier son incapacité à fournir ces SMS.

Rappelons que, d’après le New York Times, ces SMS traitaient du prix d’achat des vaccins au moment où l’UE allait commander 1,8 milliard de doses à Pfizer-BioNTech. Un contrat aujourd’hui estimé à plus de 35 milliards d’euros. Si Ursula von der Leyen a bien négocié ce prix seule et en douce par SMS avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, ces messages seraient la preuve explicite qu’elle aurait outrepassé ses fonctions et commis un abus de pouvoir.

◆ Une victoire pour la transparence ?

Mais pour l’instant, c’est surtout l’opacité qui règne. Et malgré la décision du Tribunal de l’UE, que beaucoup considèrent comme un coup porté à la présidente de l’exécutif bruxellois, nul ne peut dire si l’on verra un jour le contenu de ces fameux SMS.

Quant au Parquet européen, même si Politico souligne qu’il « mène déjà une enquête pénale sur l’acquisition des vaccins » et que « les enquêteurs pourraient, en théorie, accéder aux fournisseurs de télécommunications ou aux serveurs d’applications pour récupérer les messages supprimés, en fonction des lois locales sur la conservation des données », il suffit de voir la façon dont cet organe, censé être indépendant, a court-circuité la procédure engagée par le lobbyiste belge Frédéric Baldan contre Ursula von der Leyen, pour être convaincu qu’il n’en fera rien.

Article par Alexandra Joutel

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